C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi reconnaît la qualité d’organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au comité d’organisation, alors que le code du sport réserve aujourd’hui cette organisation à l’autorisation des fédérations. Il élargit la protection de la propriété olympique et paralympique et lève temporairement les interdictions applicables au pavoisement ainsi qu’à la publicité dans les secteurs sensibles, encadrés par le code de l’environnement. Il confie au Tribunal arbitral du sport le règlement des litiges relatifs au contrat de ville hôte, par dérogation au principe posé à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il adapte les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et crée une procédure intégrée unique…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.