Amendement n° AC9 de M. Aurélien Pradié à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes : « Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les délais de traitement des demandes d’aide humaine formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aujourd’hui, ce délai est fixé à quatre mois, en application de l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’a… (extrait)