Amendement n° 7 de M. François Ruffin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui s’en est vu notifié le droit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfants en situation de handicap dans leur scolarité. En instituant un régime de responsabilité sans faute, les parents n’auraient qu’à démontrer l’absence de mise à disposition d’un ou d’une accompagnante pour que cela suffise à entamer la resp… (extrait)