Amendement n° AC13 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « éducation nationale », les mots : « enseignement supérieur ».

L'exposé des motifs

La formation permettant l’obtention des diplômes d’État/professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’accompagnant à l’inclusion scolaire ne pouvant être délivrée que par les établissements d’enseignement supérieur (publics ou privés) qui y auront été habilités, il est préférable de prévoir que le référentiel de formation servant de fondement à la … (extrait)