Amendement n° 19 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Une formation aux diplômes et au certificat prévus au I du présent article est accessible dans chaque département. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État, auquel la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge de cette dernière incombent entièrement, peut conclure des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur publics ou privés ou avec des associations ou fondations de défense des droits des personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que, si la responsabilité de la mise en place de la formation aux diplômes d’État ou professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire et au certificat d’aptitude à ces fonctions ainsi que la charge financière de cette formation incomberont intégralement à l’État, ce dernier pourra néanmoins conclure, dans des conditions fixées par décret, des conventions au… (extrait)