Amendement n° AC4 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 917-1-1. - I. - Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ; « 2° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire et du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

La multitude de statuts (AVS, AED, AESH) engendre de fait une multitude de formations, créant des problèmes de gestion publique, de lourdeur administrative, et de répartition des accompagnants auprès des élèves en situation de handicap. Le présent amendement vise à simplifier et clarifier la formation et la délivrance des diplômes. Ainsi, le premier diplôme permettra une formation commune aux acco… (extrait)