Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 12 : « L’article L. 151-11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de deux constructions neuves destinées à une activité de tourisme rural, dès lors que cette construction ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction est soumise, en zone agric… (extrait)
L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif : - en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ; - en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ; - en indiquant que les constructions de bâtime… (extrait)