Amendement n° 23 de M. Rémi Delatte à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».

L'exposé des motifs

L’article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l’exploitation agricole ou au tourisme rural. Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l’urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rura… (extrait)