Amendement n° 45 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ce changement de destination » les mots : « cette construction ». IV. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Le changement de destination est soumis » l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif : - en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ; - en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ; - en indiquant que les constructions de bâtime… (extrait)