Amendement n° CE7 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 propose la modification de l’article L. 223-2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Si personne ne conteste la nécessité de protéger le consommateur contre le démarchage télé… (extrait)