Amendement n° 26 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « exprès », insérer les mots : « et sans équivoque »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d’accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.