Amendement n° 34 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 223-2, qui garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l’existence du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL. Par ailleurs les nouvelles dispositions proposées par l’article 4 prévoient d’obliger les professionnels contractants à recueillir le consentement exprès des consommateurs… (extrait)