Retiré.
À l’alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. - Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l’article 13-1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance relative à des manquements aux règles de déontologie fixées par décret en application de l’article 13-1 et susceptibles d’être imputables à des personnes men… (extrait)
Afin de garantir l’objectif initial du CNTGI de moralisation de la profession de l’immobilier tout en respectant les objectifs budgétaires et financiers qui conduisent à la révision des missions du CNTGI, cet amendement vise à faire respecter par les professionnels de l’immobilier les règles de déontologie promues par le CNTGI. Pour cela, il rétablit le rôle d’alerte et de transmission à la direct… (extrait)