Amendement n° CE1348 de M. Stéphane Peu à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l’immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des pratiques. En l’état du texte, il n’existerait plus d’autorité de contrôle de la déontologie des p… (extrait)