Amendement n° 2755 de M. François Pupponi à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l’égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La conséquence directe est que le syndic n’est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion de ses… (extrait)