Amendement n° 1046 de M. Alain Ramadier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l’ordre des syndics de copropriétés. »

L'exposé des motifs

ll n’existe pas à l’heure actuelle d’instance supérieure pour l’information et le contrôle de la profession de syndic. Le CNTGI, créé par la loi ALUR est un simple organe de consultation. Le projet de loi ELAN prévoit l’abandon de son rôle disciplinaire. La CRC (Commission Relative à la Copropriété) a été supprimée par la loi ALUR alors que ses recommandations apportaient un véritable éclairage de… (extrait)