Amendement n° II-CE39 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d’économie d’énergie, ainsi que sur l’opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations les plus efficaces en matière d’efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Alors qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement. Certes, ce dispositif passe par un circuit essentiellement extrabudgétaire. … (extrait)