Amendement n° II-CD27 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les recettes suivantes sont attribuées à l’établissement public mentionné à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, renommé "Fonds pour le financement de la transition écologique" : 1° Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts ; 2° Les redevables de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dernier rapport du GIEC indique qu’au-delà d’une hausse de 1,5 °C, la planète toute entière changera de visage. La différence de conséquences entre une hausse de 1,5°C et 3°C sera majeure. Selon les experts du GIEC, la mesure la plus urgente est de réduire les émissions de CO2 de 45 % en 2030 par rapport à 2010 et d’atteindre la « neutralité carbone » en 2050. Les énergies renouvelables devront… (extrait)