Amendement n° II-CD46 (Rect) de M. Lionel Causse sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage des navires et la SNSM. En effet, le gouvernement a annoncé une refonte profonde de DAFN pour 2020. Il semble important que les parlementaire puissent être informés sur les différentes modalités envis… (extrait)