Amendement n° CE23 de M. Éric Bothorel à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis. Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numérique. Je considère néanmoins qu'il n'est pas pertinent d'ajouter des contraintes supplémentaires s… (extrait)