Amendement n° CD222 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est pas applicable économiquement, techniquement et juridiquement. En effet, les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner. Ces lots sont constitués par des acteurs internationaux via un marché et des flux européens voire mondiaux. Les produits les com… (extrait)