Amendement n° 119 de Mme Chantal Jourdan à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 11bis dans sa rédaction initiale. L’article L. 122-21-1 du code de la consommation prévoit que « les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Lors des débats en Commission, le rapporteur a mentionné la cr… (extrait)