Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui semble inutile à ajouter dans la loi, dans la mesure où un projet de décret est en cours d'élaboration, et extrêmement compliquée à mettre en œuvre. En effet les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes, qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner provenant de différents pays. De plus les produit… (extrait)