Amendement n° CD220 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « incluant » les mots : « visant à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre accessible le crédit d’impôt à la numérisation durable des PME aux stratégies de transformation numérique dont l’objectif principal est la sobriété numérique, et non celles dont la sobriété numérique n’est qu’un objectif parmi tant d’autres. Le risque est, au vu de la rédaction actuelle, de voir des PME dont la stratégie numérique n’incluerait que de manière périphériq… (extrait)