Amendement n° CD204 de Mme Aina Kuric à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acquisition » les mots : « L’achat et la location ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt prévu à l’article 5 du présent projet de loi soit appliqué non seulement suite à l’achat de produits numériques reconditionnés, mais également suite à la location de ces biens par les petites et moyennes entreprises. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 12, relatif à la promotion d’une consommation e… (extrait)