Amendement n° 113 de Mme Chantal Jourdan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale qui créait un crédit d’impôt à destination des TPE et PME. Ce dispositif est limité à la réalisation d’études d’impact environnemental, à l’accompagnement à la mise en place d’une stratégie de transformation numérique et à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activité… (extrait)