Amendement n° CD201 de Mme Mireille Clapot à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses. Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionné » est clairement exposée (en termes d’âge minimal de l’appareil, …). Cependant, les études d’im… (extrait)