Supprimer cet article.
L’article 1er du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, des majorations de salaire versées en cas de… (extrait)