Amendement n° AS19 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-44 du même code. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de précision