Amendement n° AS22 de M. Julien Dive à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de l’application ».

Amendement rédactionnel.