Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-13 », est insérée la référence : « L. 241-17 ». « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Correction d’un oubli. Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.