Non soutenu.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont décomptées comme entreprises adhérentes, les entreprises qui emploient au moins un salarié au cours de l’exercice précédent le dépôt des candidatures. »
La représentativité est mesurée pour déterminer le poids des organisations patronales dans la négociation collective de branche. Seules les organisations qualifiées de représentatives au niveau d’une branche professionnelle peuvent participer à la négociation des conditions de travail de tous les salariés relevant du champ professionnel de cette branche. C’est ensuite l’article L. 2152-1 du code d… (extrait)