Amendement n° 1142 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 7342-6 du code du travail, il est inséré un l’article L. 7342-7 ainsi rédigé : « Art. L. . 7342-7. - La plateforme mentionnée à l’article L. 7342-1 organise des élections parmi les travailleurs recourant à elles pour l’exercice de leur activité professionnelle et négocie avec les représentants ainsi désignés. « Ces négociations portent notamment sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les conditions de travail, l’accès à la protection socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et, plus largement, de notre modèle social. Or à défaut de reconnaissance des travailleurs des plateformes en salariés de droit commun, ces derniers voient leurs conditions de travail largement déterminées par la façon dont celles-ci les mettent en relation avec leurs clients : ce… (extrait)