Amendement n° 2232 de M. Éric Alauzet sur avant l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les modalités et délais de versement de la rémunération ; « 2° ter Les modalités sous lesquelles les travailleurs peuvent refuser le travail qui leur est proposé ainsi que les conséquences possibles de ces refus ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à intégrer les modalités et délais de versement de la rémunération ainsi que les modalités sous lesquelles le travailleur peut refuser le travail qui lui est proposé dans la charte. L’inscription de ces modalités contribue à la transparence de la relation de travail entre plateforme et travailleur. Plus spécifiquement, les modalités dont il est question sont d’une grande im… (extrait)