Amendement n° AS3 de M. François Ruffin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.

L'exposé des motifs

Les artisans et les indépendant·es ne sont pas concernés par cette disposition. Or, nous souhaitons profiter de la volonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assurer aux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, des congés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodes difficiles.