Amendement n° AS9 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ». II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».

L'exposé des motifs

Le décès d’un enfant, outre la douleur qu’il entraîne et l’épreuve qu’il représente, implique également des démarches pour organiser les funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives. Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d’événements familiaux (article L. 3142-1) dont la… (extrait)