Amendement n° AS125 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales s’élèvent aujourd’hui 46 milliards d’euros en 2018 avant intégration du CICE. Outre leur coût exor… (extrait)