L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 précitée.
Le PLFSS 2019 organise la fongibilité entre le budget de l’État et le budget de la Sécurité Sociale. Certaines exonérations de cotisations sociales ne seront plus compensées pour un montant de 2 milliards d’euros, remettant ainsi en cause la règle d’or de compensation à charge de l’État. Cet amendement vise à maintenir le principe d’une compensation intégrale par l’État des exonérations de cotisat… (extrait)