Amendement n° AS406 de Mme Jeanine Dubié à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficu… (extrait)