Amendement n° 704 de M. Bernard Perrut à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources afin de continuer à soutenir les familles en période de rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’… (extrait)