Amendement n° 612 de M. Alain Ramadier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficu… (extrait)