Amendement n° AS552 de M. Joël Aviragnet à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Ces alinéas proposent de modifier l'article L. 543-1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d’avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c'est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l'obligation scolaire. En effet, aujourd'hui le bénéfice de l'ARS est lié à l'obligation scolaire, c'est à dire 6 ans, mais lors de la pré… (extrait)