Amendement n° AS142 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les références : « du II de l’article L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux » ; b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.