Rejeté.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-5. - L’article L. 741-16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-16. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels… (extrait)
La suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels. Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recr… (extrait)