Amendement n° AS51

ARTICLE 47 QUINQUIES

• Mme Delphine Bagarry NI

Cosignataires :

• Guillaume Chiche
• Albane Gaillot

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° AS59 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° 64 M. Pierre Dharréville GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° AS78 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS105 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
• n° AS111 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° 162 Mme Martine Wonner LT Adopté Supprimer cet article.
• n° AS185 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° 185 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° 230 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté Supprimer cet article.
• n° 331 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° 352 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.