Déposé le : 18 novembre 2020

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 19 novembre 2020

Porte sur : Article 47 quinquies

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 47 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Mme Martine Wonner LT

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 47 quinquies adopté au Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre, notamment : - un reporter de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ; - une accélération de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension à taux plein prévu par la « loi Touraine » de 2014 pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965. Si la question de l’équilibre financier des…

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Le texte amendé

PLFSS pour 2021 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 47 quinquies, 13 amendements

n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
n° AS51 Mme Delphine Bagarry NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 64 M. Pierre Dharréville GDR Adopté Supprimer cet article.
n° AS78 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
n° AS105 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
n° AS111 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
n° 162 Mme Martine Wonner LT Adopté Supprimer cet article.
n° AS185 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 185 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
n° 230 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté Supprimer cet article.
n° 331 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 352 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS59 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3551P0D1N000059.