Amendement n° AS111

ARTICLE 47 QUINQUIES

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Joël Aviragnet SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

• Gisèle Biémouret
• Hélène Vainqueur-Christophe
• Boris Vallaud
• Marie-Noëlle Battistel
• Jean-Louis Bricout
• Alain David
• Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib
• Christian Hutin
• Chantal Jourdan

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° AS51 Mme Delphine Bagarry NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS59 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° 64 M. Pierre Dharréville GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° AS78 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS105 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
• n° 162 Mme Martine Wonner LT Adopté Supprimer cet article.
• n° AS185 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° 185 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° 230 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté Supprimer cet article.
• n° 331 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° 352 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.