Déposé le : 18 novembre 2020

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 19 novembre 2020

Porte sur : Article 47 quinquies

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 47 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit de réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour rééquilibrer le système de retraite (I). L’article contient également des mesures paramétriques - en particulier le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans à compter de 2025 et l’allongement anticipé de la durée de cotisation prévu par la réforme Touraine - qui seront mises en œuvre (II) à moins que le législateur ne les abroge ultérieurement au profit des propositions de la conférence des financeurs. Des mesures de convergence pour les régimes spéciaux sont également prévues (III). La méthode retenue par le Sénat pour…

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Le texte amendé

PLFSS pour 2021 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 47 quinquies, 13 amendements

n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
n° AS51 Mme Delphine Bagarry NI Non défendu Supprimer cet article.
n° AS59 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer cet article.
n° 64 M. Pierre Dharréville GDR Adopté Supprimer cet article.
n° AS78 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Supprimer cet article.
n° AS105 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
n° AS111 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
n° 162 Mme Martine Wonner LT Adopté Supprimer cet article.
n° 185 M. Joël Aviragnet SOC Adopté Supprimer cet article.
n° 230 M. Jean-Hugues Ratenon FI Adopté Supprimer cet article.
n° 331 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 352 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS185 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3551P0D1N000185.