Amendement n° AS142 de M. Erwan Balanant sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et de la formulation d’une demande explicite en ce sens. Ce rapport étudie notamment la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l’aide… (extrait)

L'exposé des motifs

Élaboré à partir d’une réflexion conjointe avec le Conseil national des barreaux, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l’opportunité rendre obligatoire l’assistance par un avocat de tous les mineurs, au cours des procédures relatives à l’assistance éducative. En effet, alors qu’en droit pénal, le premier alinéa article 4-1 de l’ordonnan… (extrait)