Amendement n° 645 de M. Erwan Balanant sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une procédure d'assistance éducative sur demande du juge des enfants. Le recours à l'avocat est une demande forte qui a été relayée par de nombreux députés lors de l'examen en commission. Il s'agit par cet amendement de poser un premier jalon législatif introduisant l'avocat comme l'interlocuteu… (extrait)